C-26, r. 85 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec

Full text
2. Les articles 82 et 83 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) relatifs à la computation des jours fériés s’appliquent au présent règlement.
Décision 2000-03-09, a. 2; Décision 2006-11-23, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2. Les articles 6 et 7 du Code de procédure civile (chapitre C-25) relatifs à la computation des jours non juridiques s’appliquent au présent règlement.
Décision 2000-03-09, a. 2; Décision 2006-11-23, a. 1.